CONDITIONS GENERALES DE VENTE BRETAGNE ULM

Version 2020-1



ENTRE

La Société Bretagne Ulm, Aéroport de Brest Bretagne, 29490 Guipavas,
Hébergée par la SCIC Chrysalide, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de QUIMPER, sous le numéro RCS Quimper 2002 B 450.
Les prestations visées par les présentes CGV sont réalisées de manière exclusive par M. Tim Couchman , entrepreneur salarié associé de la coopérative Chrysalide,
OU
La société Breizh Aviation, Entreprise individuelle Lucas Couchman - Le Quilliou, 29470 Plougastel Daoulas - 912 548 294 RCS Brest
Ci-après le "Vendeur" ou la "Société".

D'UNE PART,

Et la personne physique ou morale procédant à l’achat de produits ou services de la société,
Ci-après, 'l’Acheteur', ou 'le Client'

D'AUTRE PART,

Il a été exposé et convenu ce qui suit :

PREAMBULE

Le Vendeur propose des vols en Ulm à destination de consommateurs, commercialisés par l’intermédiaire du site Internet https://www.bretagne-ulm.com. La liste et le descriptif des biens et services proposés par la Société peuvent être consultés sur le site susmentionné.
Le Vendeur collecte les informations indispensables à la transaction par internet et utilise ces données comme défini ci-après.

Article 1 : Objet : Les présentes Conditions Générales de Vente déterminent les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente en ligne de Produits proposés par le Vendeur.

Article 2 : Dispositions générales : Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) s'appliquent à toutes les ventes de Produits, effectuées au travers des sites Internet de la Société qui sont partie intégrante du Contrat entre l'Acheteur et le Vendeur. Le Vendeur se réserve la possibilité de modifier les présentes, à tout moment par la publication d'une nouvelle version sur son site Internet. Les CGV applicables alors sont celles étant en vigueur à la date du paiement (ou du premier paiement en cas de paiements multiples) de la commande. Ces CGV sont consultables sur le site Internet de la Société à l'adresse suivante : https://www.bretagne-ulm.com/cgv.php. La Société s'assure également que leur acceptation soit claire et sans réserve en mettant en place une case à cocher et un clic de validation. Le Client déclare avoir pris connaissance de l'ensemble des présentes Conditions Générales de Vente, et le cas échéant des Conditions Particulières de Vente liées à un produit ou à un service, et les accepter sans restriction ni réserve. Le Client reconnaît qu'il a bénéficié des conseils et informations nécessaires afin de s'assurer de l'adéquation de l'offre à ses besoins. Le Client déclare être en mesure de contracter légalement en vertu des lois françaises ou valablement représenter la personne physique ou morale pour laquelle il s'engage. Sauf preuve contraire les informations enregistrées par la Société constituent la preuve de l'ensemble des transactions.

Article 3 : Les prix des produits vendus au travers des sites Internet sont indiqués en Euros toutes taxes comprises et précisément déterminés sur les pages de descriptifs des Produits. Ils sont également indiqués en euros hors taxes et toutes taxes comprises (TVA + autres taxes éventuelles) sur la page de commande des produits, et hors frais spécifiques d'expédition. Les produits sont vendus en France métropolitaine uniquement. La Société se réserve la possibilité de modifier ses prix à tout moment pour l'avenir. Les frais de télécommunication nécessaires à l'accès aux sites Internet de la Société sont à la charge du Client. Le cas échéant également, les frais de livraison.

Article 4 : Conclusion du contrat en ligne : Le Client devra suivre une série d'étapes spécifiques à chaque Produit offert par le Vendeur pour pouvoir réaliser sa commande : La carte d'accès à bord sera expédiée à l'adresse email indiquée par le Client après vérification manuelle de la régularité de la commande. Le client devra prendre à sa charge les frais de télécommunications et d'impression de la carte d'accès à bord. Aux fins de bonne réalisation de la commande, et conformément à l'article 1316-1 du Code civil, le Client s'engage à fournir ses éléments d'identification véridiques. Le Vendeur se réserve la possibilité de refuser la commande, par exemple pour toute demande anormale, réalisée de mauvaise foi ou pour tout motif légitime.

Article 5 : Produits et services : Les caractéristiques essentielles des biens, des services et leurs prix respectifs sont mis à disposition de l'acheteur sur les sites Internet de la société. Le client atteste avoir reçu un détail des frais de livraison ainsi que les modalités de paiement, de livraison et d'exécution du contrat. Le Vendeur s'engage à honorer la commande du Client dans la limite des stocks de Produits disponibles uniquement. A défaut, le Vendeur en informe le Client. Si la réalisation du vol acheté devenait impossible pour quelque cause que ce soit (indisponibilité machine, indisponibilité pilote, interdictions réglementaires, pandémie ou toute autre cause extérieure) le Vendeur rembourse la valeur de l'achat effectué à l'acheteur sans aucune autre indemnité. Ces informations contractuelles sont présentées en détail et en langue française. Conformément à la loi française, elles font l'objet d'un récapitulatif et d'une confirmation lors de la validation de la commande. Les parties conviennent que les illustrations ou photos des produits offerts à la vente n'ont pas de valeur contractuelle. La durée de validité de l'offre des Produits ainsi que leurs prix est précisée sur les sites Internet de la Société, ainsi que la durée minimale des contrats proposés lorsque ceux-ci portent sur une fourniture continue ou périodique de produits ou services. Sauf conditions particulières, les droits concédés au titre des présentes le sont uniquement à la personne physique signataire de la commande (ou la personne titulaire de l'adresse email communiquée).Conformément aux dispositions légales en matière de conformité et de vices cachés, le Vendeur rembourse ou échange les produits défectueux ou ne correspondant pas à la commande. Le remboursement peut être demandé de la manière suivante : lien "contact".

Article 6 : Clause de réserve de propriété : Les produits demeurent la propriété de la Société jusqu'au complet paiement du prix.

Article 7 : Modalités de livraison : Les produits sont sous la forme de bons donnant droit à une prestation. Ils sont expédiés par email à l'adresse de livraison qui a été indiquée lors de la commande. Le délai de livraison est celui habituellement constaté dans la transmission d'emails. Ce délai ne prend pas en compte le délai de préparation de la commande. La réalisation de la prestation nécessite une prise de rendez-vous avec le Client comme décrit sur le site internet. Le client appelle le pilote au numéro de téléphone qui lui aura été donné pour fixer une date pour le vol. Si le vol ne peut avoir lieu le jour prévu, le pilote ou le client appelle aussitôt pour convenir d'une nouvelle date. En cas de retard d'expédition le client doit contacter Bretagne Ulm au moyen du formulaire de contact fourni. En cas de retard de livraison, le Client dispose de la possibilité de résoudre le contrat dans les conditions et modalités définies à l'Article L 138-2 du Code de la consommation. Le Vendeur procède alors au remboursement du produit dans les conditions de l'Article L 138-3 du Code de la consommation. Le Vendeur met à disposition un point de contact téléphonique (coût d'une communication habituelle) indiqué dans l'email de confirmation de commande afin d'assurer le suivi de la commande. Le Vendeur rappelle qu'au moment où le Client prend possession physiquement des produits, les risques de perte ou d'endommagement des produits lui est transféré. Il appartient au Client de notifier au vendeur toute réserve sur le produit livré dès réception.

Article 8 : Disponibilité et présentation : Les commandes seront traitées dans la limite de nos stocks disponibles ou sous réserve des stocks disponibles chez nos fournisseurs. En cas d'indisponibilité d'un article pour une période supérieure à 30 jours ouvrables, vous serez immédiatement prévenu des délais prévisibles de livraison et la commande de cet article pourra être annulée sur simple demande. Le Client pourra alors demander un remboursement pour le montant de l'article.

Article 9 : Paiement : Le paiement est exigible immédiatement à la commande, y compris pour les produits en précommande. Le Client peut effectuer le règlement par carte bancaire exclusivement. Les cartes émises par des banques domiciliées hors de France doivent obligatoirement être des cartes bancaires internationales (Mastercard ou Visa). Le paiement sécurisé en ligne par carte bancaire est réalisé par notre prestataire de paiement. Les informations transmises sont chiffrées dans les règles de l’art et ne peuvent être lues au cours du transport sur le réseau internet. Une fois le paiement lancé par le Client, la transaction est immédiatement débitée après vérification des informations. Conformément aux dispositions du Code monétaire et financier, l’engagement de payer donné par carte est irrévocable.
En communiquant ses informations bancaires lors de la vente, le Client autorise le Vendeur à débiter sa carte du montant relatif au prix indiqué. Le Client confirme qu'il est bien le titulaire légal de la carte à débiter et qu'il est légalement en droit d'en faire usage. En cas d'erreur, ou d'impossibilité de débiter la carte, la Vente est immédiatement résolue de plein droit et la commande annulée. En cas d'erreur, ou d'impossibilité de recevoir le paiement, la Vente est immédiatement résolue de plein droit et la commande annulée.

Article 10 : Délai de rétractation : Conformément à l'article L. 121-20 du Code de la consommation, "le consommateur dispose d'un délai de quatorze jours francs pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités, à l'exception, le cas échéant, des frais de retour". "Le délai mentionné à l'alinéa précédent court à compter de l'acceptation de l'offre pour les prestations de services". Le droit de rétractation peut être exercé en contactant la Société de la manière suivante : formulaire de contact sur le site internet. En cas d'exercice du droit de rétractation dans le délai susmentionné, seul le prix du ou des produits achetés seront remboursés, les frais de retour restent à la charge du Client. Une fois le vol réalisé, aucun remboursement ne pourra avoir lieu. Conformément aux dispositions légales, un formulaire-type de rétractation est disponible ici. Procédure de remboursement : par remboursement sur la carte bancaire ayant servi à l'achat, dès que tous les documents nécessaires seront reçus.

Article 11 : Réclamations : Le cas échéant, l'Acheteur peut présenter toute réclamation en contactant la société au moyen du formulaire présent ici.

Article 12 : Droits de propriété intellectuelle : Les marques, noms de domaines, produits, logiciels, images, vidéos, textes ou plus généralement toute information objet de droits de propriété intellectuelle sont et restent la propriété exclusive du vendeur. Aucune cession de droits de propriété intellectuelle n'est réalisée au travers des présentes CGV. Toute reproduction totale ou partielle, modification ou utilisation de ces biens pour quelque motif que ce soit est strictement interdite.

Article 13 : Force majeure : L'exécution des obligations du vendeur au terme des présentes est suspendue en cas de survenance d'un cas fortuit ou de force majeure qui en empêcherait l'exécution. Le vendeur avisera le client de la survenance d'un tel événement dès que possible, et procedera au remboursement intégral de la prestation.

Article 14 : Limitation de responsabilité : Le Vendeur ne saurait être tenu pour responsable des erreurs matérielles qui se seraient glissées dans les documents présents sur le Site, malgré tout le soin apporté à leur publication.
Le Vendeur ne saurait non plus être tenu pour responsable des informations, propos et opinions émises sur les sites vers lesquels il redirige par des liens hypertexte et dont il n'a pas la maîtrise éditoriale.
Le Vendeur ne peut pas plus être tenu pour responsable de la transmission défectueuse des données dues aux divers réseaux de l’Internet ou aux incompatibilités dues au navigateur de l’internaute.

Article 15 : Nullité et modification du contrat : Si l'une des stipulations du présent contrat était annulée, cette nullité n'entraînerait pas la nullité des autres stipulations qui demeureront en vigueur entre les parties. Toute modification contractuelle n'est valable qu'après un accord écrit et signé des parties.

Article 16 : Protection des données personnelles : Conformément à la Loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, vous disposez des droits d’interrogation, d'accès, de modification, d'opposition et de rectification sur les données personnelles vous concernant. En adhérant à ces conditions générales de vente, vous consentez à ce que nous collections et utilisions vos données saisies pour la réalisation du présent contrat. Vous recevrez des emails contenant des documents et des informations indispensables à la transaction, ainsi qu'une demande d'appréciation de votre part après le vol. Nous ne communiquerons jamais vos données à des tiers, et les utiliserons uniquement dans le cadre des vols avec Bretagne Ulm. Votre nom et adresse seront transmis à notre comptabilité pour les besoins de la facturation, votre email et numéro de téléphone ne seront utilisés que pour communiquer avec vous au sujet de votre vol. Vous pouvez demander la rectification ou la suppression de vos données ici.

Article 17 : Médiation : Conformément aux articles L.616-1 et R.616-1 du code de la consommation, notre société a mis en place un dispositif de médiation de la consommation. L’entité de médiation retenue est :
SAS CNPM - MéDIATION - CONSOMMATION.
En cas de litige, le consommateur pourra déposer sa réclamation sur le site :
www.cnpm-mediation-consommation.eu
ou par voie postale en écrivant à :
CNPM - MéDIATION - CONSOMMATION
27, avenue de la Libération – 42400 SAINT-CHAMOND

Article 18 : Droit applicable : Toutes les clauses figurant dans les présentes conditions générales de vente, ainsi que toutes les opérations d'achat et de vente qui y sont visées, seront soumises au droit français. A défaut d'accord amiable, il est de convention expresse que tout litige relatif à la vente sera de la compétence exclusive des juridictions de QUIMPER.

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  - BRETAGNE ULM   -   Entreprise hébergée chez Chrysalide - SA SCIC au capital de 35460€ - 1 Alez ar waremm, 29000 Quimper - RCS Quimper 2002 B 450
  - BREIZH AVIATION   -   Entreprise individuelle Lucas Couchman - Le Quilliou, 29470 Plougastel Daoulas - 912 548 294 RCS Brest

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